DSN – Obligation anticipée pour certaines entreprises

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait prévu que, pour les entreprises dépassant un certain palier de cotisations sociales, la bascule vers la déclaration sociale nominative (DSN) serait obligatoire à une date fixée par décret, le 1er juillet 2015 « au plus tard » (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 27-I). Le GIP-Modernisation […]

DSN

Le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) est modifié. Elle sera obligatoire à compter du 1er juillet 2015. La DSN remplacera la plupart des déclarations périodiques liées à la paie (DADS, attestation de salaire, etc.) par une seule. La loi prévoit également qu’il sera possible d’abaisser par décret le seuil à […]

DSN : charte et délai de déclaration des évènements

  Les employeurs qui font en 2013 le choix d’utiliser la DSN (déclaration sociale nominative) doivent adhérer à une charte (décret 2013-266 du 28 mars 2013, art. 2). Celle-ci présente le fonctionnement et détaille leurs engagements ainsi que les services dont ils bénéficient en contrepartie. Cette charte qui est disponible sur www.dsn-info.fr a été approuvée […]

Le point sur la DSN (déclaration sociale nominative)

  Il y a peu, on voyait apparaître la N4DS, nouvelle norme informatique de gestion de la DADS, déclaration annuelle des salaires. Ceci représentait le premier pas de l’évolution vers un fichier unique contenant les informations sociales : la déclaration sociale nominative (DSN).   La présence d’un salarié en entreprise oblige à de multiples déclarations : […]

Premiers tests grandeur nature pour la DSN

  La DSN (déclaration sociale nominative) ne deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qu’à compter du 1er janvier 2016.   Certaines d’entre elles ont toutefois choisi de la mettre en œuvre dès le 1er janvier 2013, sachant que ce choix est en principe définitif. Un décret vient préciser les modalités d’application de cette DSN, qui s’effectue uniquement […]