La DSN (déclaration sociale nominative) ne deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qu’à compter du 1^er janvier 2016.

Certaines d’entre elles ont toutefois choisi de la mettre en œuvre dès le 1^er janvier 2013, sachant que ce choix est en principe définitif. Un décret vient préciser les modalités d’application de cette DSN, qui s’effectue uniquement sous forme dématérialisée.

La DSN permet de substituer une seule déclaration à de multiples déclarations. Dans la première phase de lancement, seules 4 déclarations sont concernées :

• attestation de salaires pour les indemnités journalières de sécurité sociale maladie et de maternité,
• déclaration mensuelle de mouvements de main-d’œuvre,
• attestation d’assurance chômage en fin de contrat,
• et enquête trimestrielle de mouvements de main-d’œuvre (c. séc. soc. art. R. 133-14, IV nouveau).

L’employeur qui y recourt doit mensuellement, par établissement et pour chaque salarié, déclarer (c. séc. soc. art. R. 133-13, I nouveau) :

• les données relatives à l’identification de l’employeur et à celle du salarié, les caractéristiques de l’emploi exercé ainsi que le détail des rémunérations versées au cours du mois précédent ;
• certains événements survenus au cours du mois considéré (début et fin d’un arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant ; fin du contrat de travail).

Concernant les rémunérations, l’employeur doit adresser la DSN à son organisme de recouvrement (URSSAF le plus souvent) au plus tard le 5 du mois civil si l’employeur s’acquitte mensuellement de ses cotisations de sécurité sociale et le 15 du mois civil dans les autres cas (c. séc. soc. art. R. 133-13, III nouveau). La DSN est également obligatoire même si aucune rémunération n’a été versée au cours du mois concerné tant du moins que l’employeur n’a pas demandé la radiation de son compte auprès de son organisme de recouvrement.

Les événements qui figurent dans la DSN doivent être déclarés au plus tard en même temps que cette dernière sauf ceux qui concernent la fin de l’arrêt de travail et le début et la fin d’un arrêt de travail (ex. : maladie) lorsque l’employeur n’est pas subrogé dans les droits du salarié. Pour d’autres événements (fin du contrat de travail, début et fin d’arrêt de travail si l’employeur n’est pas subrogé), le délai reste à fixer par arrêté mais ne devra pas dépasser 5 jours ouvrés.

L’employeur qui ne respecte pas ces délais ou qui omet des salariés ou qui commet des erreurs dans les informations déclarées s’expose à une pénalité de 7,50 € par salarié manquant ou inexactitude dans la limite de 750 € par mois et par déclaration.

Source : Décret 2013-266 du 28 mars 2013, JO du 30