Les employeurs qui font en 2013 le choix d’utiliser la DSN (déclaration sociale nominative) doivent adhérer à une charte (décret 2013-266 du 28 mars 2013, art. 2). Celle-ci présente le fonctionnement et détaille leurs engagements ainsi que les services dont ils bénéficient en contrepartie. Cette charte qui est disponible sur www.dsn-info.fr a été approuvée par arrêté ministériel.

Par ailleurs, le délai imparti aux employeurs effectuant la DSN pour transmettre les événements liés à la fin du contrat de travail et, en l’absence de subrogation dans la perception des IJSS, à l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité devait être fixé par arrêté. C’est désormais chose faite, puisque ce délai est fixé à 5 jours ouvrés.

Sources

Arrêté du 27 juin 2013, JO 5 juillet

Arrêté du 2 juillet 2013, JO du 10