La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait prévu que, pour les entreprises dépassant un certain palier de cotisations sociales, la bascule vers la déclaration sociale nominative (DSN) serait obligatoire à une date fixée par décret, le 1er juillet 2015 « au plus tard » (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 27-I).
Le GIP-Modernisation a diffusé le contenu du projet de décret d’application. À ce stade, l’obligation de bascule intermédiaire prendrait effet à partir de la DSN correspondant à la paie d’avril 2015, à transmettre le 5 (ou le 15) mai 2015. Elle concernerait les employeurs ayant versé en 2013 plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF.
Pour les employeurs passant par un tiers déclarant, seuls seraient concernés ceux dont le montant des cotisations et contributions dû au titre de 2013 excède 1 million d’€, et dès lors que le tiers auquel ils ont recours a déclaré, au titre de 2013, plus de 10 millions d’€ de cotisations et contributions pour le compte de l’ensemble de ses clients.
Source
www.dsn-info.fr (information du 7 juillet 2014)
Extrait de la publication GIP-MDS du 7 juillet 2014