Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est ouvert aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition à raison des rémunérations versées à leurs salariés, au cours de…

Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Certaines d’entre elles concernent les services «…