CICE

Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Certaines d’entre elles concernent les services « paye » dans leurs relations avec les URSSAF. Elles confirment pour l’essentiel des précisions qui résultaient jusqu’alors des instructions de l’administration fiscale (BOFiP). Ainsi, les entreprises doivent-elles fournir à l’URSSAF toutes les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations (DUCS, BRC) l’assiette du CICE et l’effectif salarié dans la rubrique correspondant à la catégorie de rémunération visée. Ces informations sont ensuite transmises par l’URSSAF au fisc au moyen des déclarations relatives aux cotisations, mensuellement ou trimestriellement.