CICE : Quelques précisions manquent à l’appel

Tout le monde connait le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) il a largement été annoncé dans la presse.

Pour nous rafraichir la mémoire, voici un résumé :

 

Principe

Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.) et, quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC. Ces éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’allègement général (réduction Fillon).

 

L’URSSAF chargée de recueillir les informations

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune de vos déclarations Urssaf.

À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée avec les particularités suivantes :

  • le taux applicable pour ce CTP est de « 0 % »,
  • le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC), la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

Remarque : Cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur. Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.

 

Or c’est dans le détail, comme d’habitude dans le monde de la paie, que les choses se compliquent.

 

CICE : Quel montant déclarer ?

En effet, il est possible que pour certains salariés, la rémunération brute déclarée pour le CICE ne soit pas tout à fait celle qui devrait être déclarée.

C’est le cas, en particulier, pour les salariés qui bénéficient de bases de cotisation URSSAF forfaitaires (apprentis, formateurs occasionnels, sportifs…).

En effet, la définition initiale du crédit d’impôt demandait de déclarer le brut soumis aux cotisations URSSAF. Or, dans une récente circulaire (BOI du 5 février 2013 – BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 – Paragraphe 2c), l’Administration vient de préciser que, pour ces salariés, il faut déclarer le salaire réel perçu.

D’autre part, s’il est acquis que la déclaration doit porter sur le cumul de ces montants, il semble que pour les entreprises en paie décalée, ce cumul doit s’apprécier sur…. une année civile ! (source)

L’analyse de l’exemple fourni par le document ci-dessus pose une autre question. Observons l’abattement : Pour le montant du CICE, il faut à priori tenir compte du brut abattu, ça c’est noté. Mais pour vérifier si les 2,5 fois le SMIC est atteint, il faut étudier le brut non abattu !

Reste maintenant à attendre de l’URSSAF qu’ils précisent s’il faut déclarer dans le code CTP 400, le brut abattu ou le brut non abattu !

Encore une surprise nous attend !

 

CICE : Quel effectif déclarer ?

Vous vous souvenez certainement des exemples envoyés par l’URSSAF pour la déclaration des rémunérations brutes soumise au crédit d’impôt sur la ligne du code CTP 400…

Il y est signalé que dans les effectifs d’un mois donné ou d’un trimestre donné, il faut retirer les salariés dont le cumul annuel de la rémunération dépassait les 2,5 fois le SMIC… alors que dans l’exemple le salaire de ce salarié disparu des effectifs n’est pas retranché… ce qui pour nous, n’est pas très compréhensible…

Eh bien ce 1er mars, l’URSSAF vient de publier le même exemple sur leur site Internet ! Ils persistent dans leur raisonnement… À moins que l’exemple de déclaration des effectifs ne soit pas en lien avec leur exemple de déclaration des rémunérations brutes !