CICE – Nouvelles précisions

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est ouvert aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition à raison des rémunérations versées à leurs salariés, au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 SMIC (CGI art. 244 quater C).

Pour les salariés des professions pour lesquelles les employeurs doivent s’affilier obligatoirement à une caisse de congés payés (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le montant du CICE est majoré, compte tenu du changement des règles de calcul de la réduction Fillon. Ainsi, le montant du crédit d’impôt est majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée par le code de la sécurité sociale pour la réduction « Fillon » (c. séc. soc. art. D. 241-10, IV ; BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 55-01/07/2015).

Par ailleurs, pour les rémunérations versées à compter de 2014, le taux du CICE s’élève à 6 % de ces rémunérations. En revanche, pour les salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, le taux est fixé à (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 250-01/07/2015) :

  • 7,5 % des rémunérations versées en 2015 ;
  • 9 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Source

BOFiP, Actualités du 1er juillet 2015