La valse de nullités prononcées contre les conventions de forfait jours se poursuit

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation impose aux accords qui autorisent le recours aux conventions de forfait annuel en jours de prévoir, en plus des mentions légales obligatoires, des mécanismes de contrôle afin de garantir le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, que l’amplitude et la charge […]

Forfait jours : il est conseillé de renforcer l’accord de branche par un accord d’entreprise

  Après la chimie, SYNTEC, les experts comptables… Ce sont les conventions de forfait jours de la convention collective du notariat qui sont déclarées nulles si elles sont conclues sur la seule base des dispositions de cette dernière. Pour éviter ce désagrément lié aux lacunes possibles de votre convention collective, il est important qu’un accord […]