Rupture conventionnelle et transaction : le ministère du Travail confirme l’arrêt de la Cour de cassation

Rupture conventionnelle et transaction sont compatibles seulement si elles ont des objets distincts. Une réponse du ministre du Travail reprend en substance la position de la Cour de cassation sur les conditions de coexistence d’une transaction avec une rupture conventionnelle (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21136 FPPBR) et souligne que cette solution ne remet nullement en cause ce mode de rupture.

De même, le ministre précise que les mesures relatives au régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle (assujettissement au forfait social de 20 % de la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale) ou, plus récemment, au différé d’indemnisation de l’assurance chômage visent seulement à mieux encadrer l’usage de ce dispositif, sans remise en cause sur le fond.

Source

Réponse Dubois n° 55914, JO 2 septembre 2014, AN quest. p. 7472