Rupture conventionnelle et transaction : le ministère du Travail confirme l’arrêt de la Cour de cassation
Rupture conventionnelle et transaction sont compatibles seulement si elles ont des objets distincts. Une réponse du ministre du Travail reprend en substance la position de la Cour de cassation sur les conditions de coexistence d’une transaction avec une rupture conventionnelle (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21136 FPPBR) et souligne que cette solution ne remet […]