Nouvelles règles pour signer une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est en constante évolution. Les juges admettent désormais sa conclusion avec une salariée en congé maternité ou revenant de son congé. Par ailleurs, ils règlent la question de l’articulation entre, d’une part, une rupture conventionnelle et une sanction disciplinaire et, d’autre part, une rupture conventionnelle et un licenciement. La seule rupture à […]
Rupture conventionnelle et transaction : le ministère du Travail confirme l’arrêt de la Cour de cassation
Rupture conventionnelle et transaction sont compatibles seulement si elles ont des objets distincts. Une réponse du ministre du Travail reprend en substance la position de la Cour de cassation sur les conditions de coexistence d’une transaction avec une rupture conventionnelle (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21136 FPPBR) et souligne que cette solution ne remet […]
Télé RC : La saisie en ligne d’une rupture conventionnelle
Le Ministère du Travail a ouvert un service qui permet la saisie en ligne du formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle. www.telerc.travail.gouv.fr Cet outil permet la vérification de la pertinence des informations qui y sont renseignées. Il faudra ensuite imprimer le document et le faire parvenir à la DIRRECTE (Directions Régionales des Entreprises, de […]