Certains CDD ne perçoivent jamais l’indemnité de précarité. Est-ce constitutionnel ?

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’absence de paiement de l’indemnité de fin de contrat souvent dite « de précarité » au terme des contrats à durée déterminée (CDD) d’usage et des CDD des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires (c. trav. art. L. 1243-10).

En effet, la Cour de cassation estime que ces deux cas de non-versement pourraient entrer en contradiction avec les principes d’égalité et de non-discrimination. La constitutionnalité de ces différences de traitement sera examinée par le Conseil constitutionnel d’ici le 9 juillet prochain.

 

 

Source

 

Cass. soc. 9 avril 2014, n° 14-40001 FSPB

Cass. soc. 9 avril 2014, n° 14-40009 FSPB