La sérénité de vos paies

Certains CDD ne perçoivent jamais l’indemnité de précarité. Est-ce constitutionnel ?

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’absence de paiement de l’indemnité de fin de contrat souvent dite « de précarité » au terme des contrats à durée déterminée (CDD) d’usage et des CDD des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires (c. trav. art. L. 1243-10). […]