Un nouveau régime moins favorable pour les auto-entrepreneurs en cas d’arrêt maladie

La publication d’un décret, au JO du 3 février 2015, modifie les conditions selon lesquelles les auto-entrepreneurs, et de façon générale les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier du paiement d’indemnités journalières, dans le cadre d’un arrêt maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption.

Avant le décret

Le montant des IJSS est égal à 1/730ème du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation maladie, à la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite du PASS en vigueur à la date du constat médical.

  • Les IJSS ont ainsi une valeur maximale de 52,11 € [(3.170 € x 12 / 730)] ;
  • Et une valeur minimale de 20,84 € [(3.170 € x 12 x 40% / 730)].

Depuis le décret

Un nouvel article est inséré dans le code de la sécurité sociale (article D 613-30) et conduit à l’application du nouveau régime suivant :

Lorsque le revenu d’activité annuel moyen pris en compte pour le calcul de la cotisation de la cotisation maladie de base due au titre des 3 années civiles d’activité précédant la date prévue du premier versement de l’indemnité journalière est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des PASS au cours des 3 années considérées, le montant de l’allocation est nul.

Afin de mieux maitriser cette nouvelle formule de calcul un peu complexe, nous vous proposons l’exemple concret qui suit :

  • Un auto-entrepreneur est en arrêt maladie en mars 2015 ;
  • Le calcul de 10% de la moyenne des PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) des 3 années civiles précédentes donne le résultat suivant :

 

Années

PASS

Année 2012

36.372 €

Année 2013

37.032 €

Année 2014

37.548 €

Moyenne des 3 années civiles

36.984 €

10% de la moyenne

3 698 €

Si le revenu d’activité annuel est inférieur au montant précédemment déterminé, soit 3.698 €, alors le montant des IJSS est égal à zéro.

L’article D 613-21 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence, la notion de valeur minimale des IJSS servies en cas d’arrêt maladie n’est désormais plus présente.

Ce nouveau régime s’applique aux IJSS versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 4 février 2015, lendemain de la publication du présent décret au JO.

Source

Décret 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants – JO du 3 février 2015