Le Ministère du Travail a ouvert un service qui permet la saisie en ligne du formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.
Cet outil permet la vérification de la pertinence des informations qui y sont renseignées. Il faudra ensuite imprimer le document et le faire parvenir à la DIRRECTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour homologation.
Notez que l’indemnité de rupture qui est calculée ne tient pas compte des situations particulières ni des spécificités conventionnelles.