Saisie Arrêt 2014

BARÈME ANNUEL

Valeurs tranche Pourcentage de saisie

Inférieure à 3.700 € 1/20ème

Supérieure à 3.700 € et inférieure ou égale à 7.240 € 1/10ème

Supérieure à 7.240 € et inférieure ou égale à 10.800 € 1/5ème

Supérieure à 10.800 € et inférieure ou égale à 14.340 € ¼

Supérieure à 14.340 € et inférieure ou égale à 17.890 € 1/3

Supérieure à 17.890 € et inférieure ou égale à 21.490 € 2/3

Supérieure à 21.490 € 100%

L’article 2 du décret confirme que la somme de 1.400 € doit être ajoutée à chaque tranche annuelle, à compter du 1erjanvier 2014.

BARÈME MENSUEL

Valeurs tranche Pourcentage de saisie

Inférieure à 308,33 € 1/20ème

Supérieure à 308,33 € et inférieure ou égale à 603,33 € 1/10ème

Supérieure à 603,33 € et inférieure ou égale à 900 € 1/5ème

Supérieure à 900 € et inférieure ou égale à 1.195,00 € ¼

Supérieure à 1.195 € et inférieure ou égale à 1.490,83 € 1/3

Supérieure à 1.490,83 € et inférieure ou égale à 1.790,83 € 2/3

Supérieure à 1.790,83 € 100%

Mensuellement, une valeur de 116,67 € est ajoutée pour toute personne à charge du salarié concerné par la saisie sur rémunérations.

Décret no 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 21/12/2013