BARÈME ANNUEL
Valeurs tranche Pourcentage de saisie
Inférieure à 3.700 € 1/20ème
Supérieure à 3.700 € et inférieure ou égale à 7.240 € 1/10ème
Supérieure à 7.240 € et inférieure ou égale à 10.800 € 1/5ème
Supérieure à 10.800 € et inférieure ou égale à 14.340 € ¼
Supérieure à 14.340 € et inférieure ou égale à 17.890 € 1/3
Supérieure à 17.890 € et inférieure ou égale à 21.490 € 2/3
Supérieure à 21.490 € 100%
L’article 2 du décret confirme que la somme de 1.400 € doit être ajoutée à chaque tranche annuelle, à compter du 1erjanvier 2014.
BARÈME MENSUEL
Valeurs tranche Pourcentage de saisie
Inférieure à 308,33 € 1/20ème
Supérieure à 308,33 € et inférieure ou égale à 603,33 € 1/10ème
Supérieure à 603,33 € et inférieure ou égale à 900 € 1/5ème
Supérieure à 900 € et inférieure ou égale à 1.195,00 € ¼
Supérieure à 1.195 € et inférieure ou égale à 1.490,83 € 1/3
Supérieure à 1.490,83 € et inférieure ou égale à 1.790,83 € 2/3
Supérieure à 1.790,83 € 100%
Mensuellement, une valeur de 116,67 € est ajoutée pour toute personne à charge du salarié concerné par la saisie sur rémunérations.
Décret no 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 21/12/2013