Saisie-arrêt

Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne. Suite à la revalorisation du RSA au 1er janvier 2014, ce montant est désormais de 499,31 […]

Saisie Arrêt 2014

BARÈME ANNUEL Valeurs tranche Pourcentage de saisie Inférieure à 3.700 € 1/20ème Supérieure à 3.700 € et inférieure ou égale à 7.240 € 1/10ème Supérieure à 7.240 € et inférieure ou égale à 10.800 € 1/5ème Supérieure à 10.800 € et inférieure ou égale à 14.340 € ¼ Supérieure à 14.340 € et inférieure ou […]