RSA : fraction insaisissable au 1er septembre 2013

 

Chaque année, la fraction des rémunérations pouvant faire l’objet d’une saisie sur salaire est modifiée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Quoi qu’il en soit, la fraction insaisissable ne peut jamais être inférieure au montant du RSA. Or celui-ci vient d’évoluer…

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier de votre salarié vous sollicite pour prélever une certaine somme directement sur le salaire de ce dernier. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal d’instance.

Afin de laisser au salarié de quoi vivre, vous ne pouvez saisir qu’une partie de sa rémunération, déterminée par un barème publié chaque année par décret. Ce barème tient compte de la rémunération annuelle brute du salarié et de ses accessoires et est corrigé en fonction du nombre de personnes à sa charge.

Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible, égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (Code du travail art. L. 3252-3).

Suite à la revalorisation du RSA au 1er septembre 2013, cette fraction est égale à 492,90 euros au lieu de 483,24 euros précédemment.

 

Source

Décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 31