Renouveler la période d’essai dans le respect des règles conventionnelles

La période d’essai d’un contrat à durée indéterminée peut être renouvelée une fois à condition que cela soit prévu :

  • par un accord de branche étendu ou la convention collective nationale étendue applicable à l’entreprise (c. trav. art. L. 1221-21) ;
  • et par le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23).

De plus, le moment venu, il est impératif que le salarié accepte ce renouvellement (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009).

Lorsque la convention collective autorise le renouvellement, l’employeur est tenu par les modalités prévues à cet égard. Ainsi, si elle prévoit que le renouvellement de la période d’essai ne peut intervenir qu’à la suite d’un échange de lettres, comme dans l’affaire tranchée le 9 juillet 2014, cette formalité s’impose.

Dès lors, en l’absence de cet échange de courriers, la rupture du contrat par l’employeur au-delà de la durée initiale de la période d’essai est irrégulière et abusive.

Source

Cass. soc. 9 juillet 2014, n° 12-15479 D