Renouveler la période d’essai dans le respect des règles conventionnelles
La période d’essai d’un contrat à durée indéterminée peut être renouvelée une fois à condition que cela soit prévu : par un accord de branche étendu ou la convention collective nationale étendue applicable à l’entreprise (c. trav. art. L. 1221-21) ; et par le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). De plus, le […]
Requalification d’un CDD en CDI : pas de remboursement rétroactif de l’indemnité de précarité
Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) est requalifié par décision de justice en contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses autres indemnités au salarié (c. trav. art. L. 1245-2). La question pourrait se poser de savoir si le salarié ne pourrait pas être tenu de rembourser […]