Réduction Fillon – Nouveaux calculs depuis le 1er janvier 2015 – Cadre général de droit commun
Présentation synthétique du nouveau régime 2015 de la réduction Fillon.
Calcul de base
| Calcul coefficient C | C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) – 1] T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ; |
| Arrondi coefficient C | 4 décimales, au dix millièmes le plus proche. |
| Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T. |
| Valeur maximale réduction | Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ; Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 1%. |
Entreprises de moins de 20 salariés
Calcul coefficient C | C= (0,2795/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) – 1] |
Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2795. |
Entreprises de 20 salariés et plus
Calcul coefficient C | C= (0,2835/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) – 1] |
Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2835. |
Entreprises avec assujettissement progressif au FNAL (lissage)
| Entreprises concernées | Ne sont concernés que les employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés : Pour la 1ère fois ; Au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. |
| Rappel du régime particulier | Dispense pendant 3 ans du taux majoré FNAL Ces employeurs bénéficient alors d’une dispense du paiement du FNAL « majoré » pendant 3 ans. Précisons que cette dispense ne concerne pas la cotisation FNAL à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés. Assujettissement progressif au FNAL supplémentaire Après les 3 années de dispense, les employeurs bénéficient alors d’un assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire comme suit : Au titre de la 4ème année : L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ; Au titre de la 5ème année : L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ; Au titre de la 6ème année : L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ; A compter de la 7ème année : L’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations. |
| Calcul coefficient C | C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) – 1] T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ; |
| Arrondi | Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche. |
| Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T. |
| Valeur maximale réduction | Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ; Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 1%. |
Lorsque le taux du FNAL est à 0,10 %
Situation | Taux FNAL : 0,10%. L’entreprise est dans la 3ème année de dispense |
Calcul coefficient C | C= (0,2795/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) – 1] |
Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2795. |
Lorsque le taux du FNAL est à 0,20 %
Situation | Taux FNAL : 0,20%. L’entreprise est dans la 4ème année de dispense |
Calcul coefficient C | C= (0,2805/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) – 1] |
Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2805. |
Lorsque le taux du FNAL est à 0,30 %
Situation | Taux FNAL : 0,30%. L’entreprise est dans la 5ème année de dispense |
Calcul coefficient C | C= (0,2815/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) – 1] |
Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2815. |
Lorsque le taux du FNAL est à 0,40 %
Situation | Taux FNAL : 0,40%. L’entreprise est dans la 6ème année de dispense |
Calcul coefficient C | C= (0,2825/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) – 1] |
Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2825. |
Rappel : en cas d’évolution de l’effectif et du franchissement du seuil de 20 salariés au 31 décembre, les effets sur le FNAL n’ont lieu qu’à compter des paies du mois d’avril suivant. Ainsi, en cas d’assujettissement progressif, le taux du FNAL n’évoluera qu’à compter des bulletins d’avril. Ce dispositif aura les mêmes effets aux mêmes périodes (avril) sur la réduction Fillon.
Légende : RAB= Rémunération Annuelle Brute