Le projet de loi portant création du contrat de génération contenait un article qui prolongeait d’une année le régime social de faveur applicable au bonus exceptionnel versé en outre-mer (employeurs de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Or cet amendement au projet de loi avait été censuré par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision 2013-665 DC du 28 février 2013, JO 3 mars).

Le Parlement a adopté définitivement le 10 avril 2013 par un ultime vote de l’Assemblée, la prolongation du bonus outre-mer jusqu’au 31 décembre 2013.

Pour rappel, un cadre spécifique permet, sous conditions, de verser un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1 500 € par salarié et par an, en exonération de charges sociales, sauf CSG, CRDS et forfait social. Déjà prolongé d’un an par les lois de finances pour 2012 et de finances rectificatives pour 2011, le régime social s’appliquera désormais, aux bonus versés jusqu’au 31 décembre 2013 (loi 2009-594 du 27 mai 2009, art. 3 modifié).

Source : Proposition de loi prorogeant jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, adoptée définitivement le 10 avril 2013