Périodes de stage et assurance vieillesse

Dans une circulaire du 23 avril 2015, la CNAV détaille les conditions qui permettent la prise en compte des périodes de stage pour l’assurance vieillesse.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites crée de nouvelles conditions d’acquisition de trimestres d’assurance en faveur des stagiaires (Article 28). Désormais, les périodes de stages peuvent être prises en compte par le régime général d’assurance vieillesse, sous certaines conditions et sous réserve de versement de cotisations (Article L. 351-17 du code de la sécurité sociale). Un décret du 11 mars 2015 précise les modalités et les conditions de validation de ce dispositif (Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015).

Les personnes visées par le dispositif sont des étudiants ou élèves effectuant leurs études dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles (Article L. 381-4 du code de la sécurité sociale). Ces stages doivent être accomplis en milieu professionnel. Il peut s’agir d’une entreprise, administration publique, association ou de tout autre organisme d’accueil mais les stages doivent nécessairement faire l’objet d’une convention tripartite signée par l’enseignant référent (l’établissement d’enseignement), le tuteur de stage (l’organisme d’accueil) et le stagiaire ou son représentant légal. Cette convention de stage doit comporter des mentions obligatoires, listées par décret (Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014).

Par ailleurs, les stages effectués doivent avoir donné lieu à une gratification (Article L.  124-6 du code de l’éducation) et la période de stage doit être égale à au moins deux mois consécutifs au sein d’une même entité (entreprise, administration, association…). Si elle est effectuée au cours d’une même année scolaire ou universitaire, ces deux mois peuvent être consécutifs ou non.

Seul le régime général d’assurance vieillesse est compétent pour valider ces périodes de stage. L’assuré doit adresser sa demande à la caisse où se trouve son lieu de résidence en cas de résidence en France, et à la caisse du lieu où a été effectuée la période de stage en cas de résidence à l’étranger.

La demande de validation des périodes de stage auprès du régime général devra être effectuée par l’étudiant dans les deux ans à compter de la fin de période de stage concerné.

Le montant du versement des cotisations, pour chaque trimestre, est fixé à 12% de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée.