Pas de remboursement de l’indemnité de précarité lorsque le CDD est requalifié en CDI

 

Lorsqu’un CDD est requalifié par décision de justice en CDI, l’employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses autres indemnités (c. trav. art. L. 1245-2). La question pourrait se poser de savoir si le salarié ne pourrait pas être tenu de rembourser l’indemnité de précarité reçue (c. trav. art. L. 1243-8), puisque celle-ci n’a plus lieu d’être, le contrat ayant été requalifié en CDI.

 

Le ministère du travail vient de rappeler à ce sujet, que la requalification n’a pas pour autant pour effet de provoquer une novation rétroactive du contrat initial. C’est pourquoi, lorsque le juge prononce une requalification du contrat, celle-ci ne peut conduire à faire naître au profit de l’employeur une créance sur le salarié, dès lors que celui-ci, en application des droits attachés à son statut précaire, était au terme de son contrat éligible au versement de l’indemnité de précarité.

 

Source : Réponse Braillard n° 9599, JO 5 mars 2013, AN question p. 2621