Requalification d’un CDD en CDI : pas de remboursement rétroactif de l’indemnité de précarité
Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) est requalifié par décision de justice en contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses autres indemnités au salarié (c. trav. art. L. 1245-2). La question pourrait se poser de savoir si le salarié ne pourrait pas être tenu de rembourser […]
Pas de remboursement de l’indemnité de précarité lorsque le CDD est requalifié en CDI
Lorsqu’un CDD est requalifié par décision de justice en CDI, l’employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses autres indemnités (c. trav. art. L. 1245-2). La question pourrait se poser de savoir si le salarié ne pourrait pas être tenu de rembourser l’indemnité de précarité reçue (c. trav. art. L. […]