Requalification d’un CDD en CDI : pas de remboursement rétroactif de l’indemnité de précarité

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) est requalifié par décision de justice en contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses…

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Pas de remboursement de l’indemnité de précarité lorsque le CDD est requalifié en CDI

  Lorsqu’un CDD est requalifié par décision de justice en CDI, l’employeur est condamné à payer une indemnité de requalification, ainsi que diverses autres indemnités (c. trav. art. L. 1245-2).…

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