Oubli de déclaration de la DADS – Le régime de pénalité

Un décret, attendu depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, réforme le régime de pénalité applicable à la DADS (c. séc. soc. art. R. 133-18 nouveau).

Ainsi, le défaut de production dans les temps de la DADS, l’omission de salariés ou le report d’un montant erroné de rémunération dans cette déclaration sont passibles d’une pénalité de 7,50 € par salarié, sans pouvoir excéder 750 € par déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement applicable pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

En outre, pour chaque salarié déclaré, toute omission ou inexactitude de données dans la DADS autres que la rémunération est passible d’une pénalité égale au tiers de 7,50 € (soit 2,50 €).

Le montant total des pénalités encourues est, en tout état de cause, limité à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source

Décret 2014-1371 du 17 novembre 2014, JO du 18