Oubli de déclaration de la DADS – Le régime de pénalité

Un décret, attendu depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, réforme le régime de pénalité applicable à la DADS (c. séc. soc. art. R. 133-18 nouveau). Ainsi, le défaut de production dans les temps de la DADS, l’omission de salariés ou le report d’un montant erroné de rémunération dans cette déclaration […]