Médecine du travail : le Conseil d’Etat annule une partie du décret du 30 janvier 2012

Le Conseil d’État a annulé plusieurs articles du décret du 30 janvier 2012 relatifs aux services, à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail (décret 2012-137 du 30 janvier 2012, JO du 31).

 

Cette décision a notamment un impact dans l’entreprise puisqu’elle annule l’article D. 4624-46 du code du travail, qui prévoit que le médecin du travail constitue un dossier médical en santé au travail lors de la visite d’embauche d’un salarié (c. trav. art. L. 4624-2). Cependant, cette annulation, qui a pris effet le 17 juillet 2013, ne fait pas obstacle à ce que le médecin du travail utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu’il aurait déjà constitués et continue à y verser les informations prévues par la loi.

 

Source

Décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 – No 358109