Médecine du travail : le Conseil d’Etat annule une partie du décret du 30 janvier 2012
Le Conseil d’État a annulé plusieurs articles du décret du 30 janvier 2012 relatifs aux services, à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail (décret 2012-137 du 30 janvier 2012, JO du 31). Cette décision a notamment un impact dans l’entreprise puisqu’elle annule l’article D. 4624-46 du code du travail, qui […]