Le délai de prescription passe de 5 à 3 ans pour le paiement des salaires

La loi de sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée le 14 mai 2013, ramène le délai de prescription de l’action en paiement des salaires de 5 à 3 ans (c. trav. art. L. 3245-1 modifié). La prescription de 3 ans court à compter du jour où celui qui exerce une action en justice (par hypothèse, le salarié) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

 

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Soulignons que ce nouveau délai s’appliquera aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Les instances introduites avant la promulgation de la loi continueront à relever de l’ancienne prescription de 5 ans.

 

Cette réforme entrera en vigueur après publication de la loi au Journal officiel, sous réserve de l’issue du recours intenté devant le Conseil constitutionnel.

 

 

Source

 

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, définitivement adopté par le Sénat le 14 mai 2013, art. 21-IV et V