Le délai de prescription passe de 5 à 3 ans pour le paiement des salaires

La loi de sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée le 14 mai 2013, ramène le délai de prescription de l’action en paiement des salaires de 5 à 3 ans (c. trav. art. L. 3245-1 modifié). La prescription de 3 ans court à compter du jour où celui qui exerce une action en justice (par hypothèse, le […]