La création du CPF par la loi de sécurisation de l’emploi publiée au JO du 16 juin 2013, marque l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif dont l’objectif est de se substituer à terme, à l’actuel DIF.

Principe du CPF

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation.

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi.

Le CPF est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi.

Le CPF ne pourra en aucun cas être débité sans l’accord exprès du salarié concerné.

Alimentation du compte

Le CPF sera alimenté :

• Par les heures acquises au titre du DIF ;
• Par des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région, en vue de favoriser l’accès à l’une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue ;
• Par les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.

La fin du DIF remplacé par le CPF

L’article 5 de la loi, et plus précisément l’article L 6314-3 du Code du travail prévoit un dispositif de substitution du DIF par le CPF. C’est ainsi qu’avant le 1^er janvier 2014, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport :

• Sur les modalités de fonctionnement du CPF ;
• Ainsi que sur les modalités de sa substitution au DIF accompagné du transfert intégral au sein du CPF des heures acquises au titre du DIF.

Sources

Loi No 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés