La loi sur le contrat de génération fait l’objet d’un recours

Le projet de loi sur le contrat de génération, adopté définitivement le 14 février 2013, a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel le même jour.

La publication de la loi est retardée

La mesure contestée par l’opposition est l’instauration d’un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail pour leur permettre d’accéder au corps de l’inspection du travail (article 6) en ce qu’elle est sans rapport avec le contenu du reste du projet de loi.

En raison de la déclaration d’urgence, le Conseil Constitutionnel a 8 jours pour se prononcer.

La loi ne pourra sortir qu’après la publication de cette décision.