IJSS maternité : nouveau mode de calcul

 

Les salariées en congé de maternité ont droit à des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) pour toute la période du congé.

 

Traditionnellement, le salaire pris en compte au titre de chaque paye s’entend du brut retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale, diminué de toutes les cotisations salariales, légales ou conventionnelles, et de la CSG (c. séc. soc. art. R. 331-5 ; arrêté du 30 décembre 1995).

 

Faute d’être visée par l’arrêté de 1995, la CRDS n’a pas à être déduite (circ. CNAMTS 96-16 du 23 février 1996).

De plus, les retenues effectuées au titre des cotisations salariales pouvaient varier selon les salariés.

 

Ces deux points sont modifiés à compter du 1er juillet 2013 :

 

Une règle unique est fixée pour les IJSS de maternité versées au titre d’arrêts de travail débutant à partir du 1er juillet 2013. Le salaire, toujours retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sera abattu d’un taux unique représentatif des cotisations salariales, fixé désormais à 21 % par arrêté (c. séc. soc. art. R. 331-5 modifié ; arrêté du 28 mars 2013, JO du 30).

 

L’application de ce taux de 21 % aura pour conséquence que le montant de l’IJSS maternité ne pourra pas excéder 80,15 € (avant CSG et CRDS). Il n’y aura pas de distinction entre les départements d’Alsace-Moselle et les autres départements.

 

Précisons que cette réforme vaudra également pour les IJSS versées au titre d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

 

Source : Décret 2013-266 du 28 mars 2013 et arrêté du 28 mars 2013, JO du 30