Le CPF (compte personnel de formation) permettra à chaque personne de se constituer, au fil des ans, un crédit d’heures. Il permettra au salarié, ou à la personne en recherche d’emploi, de suivre, à son initiative, une formation répondant à certaines conditions. Ce dispositif sera ouvert :
- à toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
- dès 15 ans pour les jeunes entrant en apprentissage à la sortie du collège ;
- aux personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail.
Le CPF sera fermé au moment du départ à la retraite.
Le compte sera alimenté à hauteur de 24 heures de formation par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. S’ajouteront ensuite 12 heures par année dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les droits seront attribués au prorata pour les salariés à temps partiel.
Les périodes d’absence du salarié dues à une maladie professionnelle, un accident de travail, un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d’éducation seront prises en compte pour le calcul des heures acquises.
Remarque : Il existera des possibilités d’abondement des droits acquis par l’employeur, le salarié, ou par d’autres organismes.
Le titulaire d’un CPF pourra connaître le nombre d’heures crédité sur ce compte via un service dématérialisé gratuit. Celui-ci donnera également des informations sur les formations éligibles et les abondements pouvant être demandés.
Les heures acquises resteront au CPF du salarié tout au long de sa carrière, même en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Le CPF remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Une mesure devra permettre de conserver les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.
Formation dans le cadre du CPF
Le salarié aura l’initiative de la formation dans le cadre du CPF. Il devra choisir une formation permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences » (à définir par décret) ou une formation certifiante ou qualifiante. On notera que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience sera également éligible au CPF (conditions à venir par décret).
Remarque : Les formations certifiantes devront figurer sur une des listes fixées par des instances paritaires.
Les formations suivies en dehors du temps de travail ne nécessiteront pas l’accord de l’employeur. Sauf exception (acquisition du socle de compétences, cas définis par accord collectif, etc.), pour les formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié devra en revanche demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’employeur répondra dans des délais fixés par décret. Son absence de réponse équivaudra à un accord.
L’employeur maintiendra le salaire pour les formations suivies, dans le cadre d’un CPF, pendant le temps de travail. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficiera du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Remarque : À l’inverse du DIF, le CPF ne prévoit pas d’allocation de formation pour le salarié qui suit une formation hors temps de travail.
Dans les entreprises d’au moins 10 salariés, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié au titre du CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, seront pris en charge par l’employeur si un accord d’entreprise prévoit qu’il consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées, pendant l’année de référence, au financement du CPF de ses salariés et à son abondement. En l’absence d’accord, ces frais seront pris en charge par l’OPCA.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les frais de formation seront toujours pris en charge par l’OPCA.
En tout état de cause, ces prises en charge se feront dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.