Versement transport – Deux modifications au 1er janvier 2015

Versement de transport interstitiel

La législation sur le versement de transport est modifiée par la loi portant réforme ferroviaire. Hors Île-de-France et régions d’outre-mer, le conseil régional pourra décider d’instaurer un versement de transport « interstitiel », uniquement dans les territoires situés hors du périmètre de transport urbain. Le taux peut être fixé jusqu’à 0,55 % maximum (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-67 modifié, II). Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Fondations et associations

La loi de finances rectificative pour 2014 modifie le système d’exonération de versement de transport des associations et fondations, pour les contributions dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Certaines structures bénéficieront d’une exonération de plein droit sans autorisation tandis que d’autres devront obtenir une délibération de l’autorité organisatrice de transport (AOT) (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-64 et L. 2531-2 modifiés).

L’exonération liée à une autorisation de l’AOT suppose une délibération expresse prise avant le 1er octobre pour application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations auront une durée de validité de 3 ans.

Par dérogation, les AOT auront jusqu’au 31 octobre 2014 pour prendre des décisions d’exonération applicables en 2015.

Source

Loi 2014-872 du 4 août 2014 (art. 16), JO du 4

Loi 2014-891 du 8 août 2014 (art. 17), JO du 9