Versement de transport interstitiel : sitôt institué, déjà abrogé ?

La législation sur le versement de transport a été modifiée par la loi portant réforme ferroviaire (loi 2014-872 du 4 août 2014, art. 16, JO du 4).

Hors Île-de-France et régions d’outre-mer, cette loi prévoyait que le conseil régional pouvait décider d’instaurer un versement de transport « interstitiel », uniquement dans les territoires situés hors du périmètre de transport urbain. Le taux aurait dû pouvoir être fixé jusqu’à 0,55 % maximum (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-67 modifié, II). Cette mesure aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Les députés ont supprimé ces dispositions dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2015. Ce versement interstitiel ne devrait donc pas voir le jour au 1er janvier 2015. Cette solution devra toutefois être confirmée dans le cadre du texte définitif de la loi de finances 2015.

Source

Projet de loi de finances 2015 (art. 44 ter) adopté par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2014