Une nouvelle fiche d’aptitude à l’issue de la visite médicale

Un nouveau modèle de fiche d’aptitude médicale vient d’être fixé par un arrêté du 20 juin 2013, publié au JO du 3 juillet 2013.

Nous vous proposons de découvrir les principales nouveautés, ainsi que le contenu du recours gracieux au Ministre du Travail du 18 juillet 2013.

 

Un modèle unique

Le contenu de la fiche médicale d’aptitude est règlementé.

Le modèle est unifié afin de répondre aux types d’examens suivants :

  • Visite médicale d’embauche ;
  • Visite médicale « périodique » ;
  • Visite médicale dans le cadre d’un examen de reprise (maternité, maladie professionnelle, accident du travail, accident ou maladie non professionnel) ;
  • Visite médicale à l’initiative du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail.

Concrètement, le médecin du travail n’aura qu’une seule case à cocher.

 

Le contenu de la fiche d’aptitude

Comme cela était le cas auparavant, la fiche d’aptitude comporte les indications suivantes :

  • Identité et cachet du service (médical) ;
  • Identification de l’entreprise ;
  • Mise à jour de la fiche d’entreprise (renseignement obligatoire notamment dans le cas d’une surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit) ;
  • Identification du salarié (nom, prénom et date de naissance) ;
  • Date d’embauche ;
  • Poste de travail occupé par le salarié ou emplois occupés (lorsque l’examen médical a pour objectif de rechercher si le salarié est apte à exercer plusieurs emplois au sein de l’entreprise, dans la limite toutefois de trois emplois).

 

Par ailleurs, la fiche d’aptitude indique obligatoirement la date de l’étude de poste pour les salariés :

  • Travaillant de nuit (article R 3122-19) ;
  • Les salariés exposés aux agents chimiques dangereux (article R 4412-47) ;
  • Le travailleur affecté à des travaux l’exposant à des rayonnements ionisants (article R4451-82).

 

Lorsque le salarié bénéficie d’une surveillance médicale renforcée (SMR)

Lorsque le salarié bénéficie d’une SMR, le médecin du travail doit le préciser sur la fiche d’aptitude médicale.

Rappelons que les catégories bénéficiant de ce type de surveillance, obligeant par exemple la visite médicale d’embauche avant l’embauche, sont par exemple :

  • Les salariés soumis à des risques toxiques ;
  • Les travailleurs handicapés ;
  • Les femmes enceintes ;
  • Les salariés de moins de 18 ans ;
  • Les mères 6 mois après l’accouchement.

La liste des salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée avait été complétée depuis la 1er juillet 2012, suite à la publication du décret 2012-135 du 30 janvier 2012.

 

Délai de 2 mois pour contester l’avis précisé sur la fiche

La fiche d’aptitude rappelle en outre (ce n’était pas le cas sur le précédent modèle) que lorsqu’une inaptitude est prononcée par la médecine du travail, la contestation de cette inaptitude par le salarié ou l’employeur, obéit, depuis le 1er juillet 2012, à un délai de 2 mois.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les avis concernant les salariés exposés à des agents chimiques dangereux, des rayonnements ionisants ou travaillants en milieu hyperbare.

 

Un recours contre l’arrêté

Un recours gracieux contre l’arrêté fixant le nouveau modèle de la fiche d’aptitude a été formé le 18 juillet au Ministre du travail, notamment par l’organisation syndicale CFE-CGC.

Ce recours porte notamment sur les points suivants :

  • La SMR

La fiche d’aptitude devrait préciser que cette SMR est déclarée par l’employeur, au regard de l’article D 4622-22 du code du travail.

 

  • La visite de reprise

La fiche d’aptitude liste les origines de la visite de reprise.

Or, de nombreux contentieux existent ayant pour origine des conflits entre salariés et employeurs sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude et des incidences substantielles sur le montant de l’indemnité de licenciement (valeur légale doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle).

Selon l’auteur du recours gracieux, la fiche d’aptitude devrait indiquer que l’affectation de l’origine de la visite de reprise est placée sous la responsabilité de l’employeur.

 

  • La seconde visite en cas d’inaptitude

La nouvelle fiche d’aptitude prévoit que la 2ème visite, en cas d’inaptitude envisagée, est à la demande du médecin du travail.

Selon les auteurs du recours gracieux, placer le 2ème examen d’inaptitude sous la responsabilité du médecin du travail renverse les responsabilités, cette 2ème visite devant être effectuée à la demande de l’employeur, seul à être sanctionné par la nullité du licenciement.

 

  • La visite de reprise à la suite d’un AT

La nouvelle fiche d’aptitude semble occulter l’article R 4624-24 du code du travail, prévoyant pour tout arrêt, d’une durée inférieure à 30 jours et consécutif à un accident du travail, une éventuelle demande par le médecin du travail d’une visite de reprise.

 

Autre point soulevé, l’aptitude avec réserves ou restrictions n’est pas clairement envisagé.

 

Bien entendu, dans l’attente d’une réponse éventuelle du Ministre du travail, le nouveau modèle de la fiche d’aptitude au travail est en vigueur.

 

Sources

Extrait du recours gracieux au Ministre du Travail du 18 juillet 2013

Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude, JO du 3 juillet