Travail dissimulé : l’attestation de vigilance

Une note d’information du 20 avril 2015, publiée sur le portail des Urssaf, apporte des précisions sur l’attestation de vigilance qui doit désormais être remise par un sous-traitant au donneur d’ordre pour tout contrat d’un montant minimum fixé à 5 000 €.

Depuis le 1er avril 2015, en application du décret 2015-364 du 30 mars 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes. Antérieurement, ce seuil était fixé à 3 000 €, mais toutes charges comprises.

Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant (le sous-traitant) s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’organisme compétent. Pour ce faire, le sous-traitant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par ledit organisme.

A noter L’attestation de vigilance est en principe délivrée par l’Urssaf. Elle peut aussi, selon les cas, être délivrée par :

  • la CGSS lorsque le sous-traitant est situé dans les DOM ;
  • les caisses de la MSA lorsqu’il relève du régime agricole ;
  • le RSI s’il est un travailleur indépendant.

L’Urssaf rappelle que le montant de la prestation doit être apprécié globalement, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.

Remarque : La position de l’Urssaf, identique à celle de l’administration (Circ. interministérielle du 16-11-2012), a été validée par la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 16-11-2004 n° 02-30.550). Le tribunal administratif de Nantes a toutefois jugé dans le sens contraire en cas de prestations discontinues et précaires (TA Nantes 25-6-2003 n° 01-3420).

Sont concernés les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

L’attestation de vigilance doit mentionner dans tous les cas :

  • l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret) ;
  • le fait que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique leur nombre ainsi que le montant total des dernières rémunérations déclarées à l’Urssaf et dont les cotisations ont été acquittées ; en pratique, il s’agit de l’assiette des rémunérations déclarées sur le dernier BRC (bordereau récapitulatif des cotisations).

Le sous-traitant doit transmettre l’attestation de vigilance au donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de sa signature, puis tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Exemple : Une attestation de vigilance est délivrée le 20 avril 2015 au titre des cotisations du 1er trimestre 2015. Elle est valable à partir du 31 mars 2015 et jusqu’au 30 septembre 2015. Son renouvellement, si nécessaire, devra donc être demandé avant le 30 septembre 2015.

L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet. Les adhérents aux services « net-entreprises.fr » ou « Urssaf en ligne » peuvent l’obtenir dans leur espace sécurisé. L’attestation peut être consultée et imprimée en autant d’exemplaires que souhaité.

Remarque : La note d’information détaille également la procédure d’inscription aux services en ligne de l’Urssaf pour les sous-traitants non encore adhérents.

Le donneur d’ordre qui a recours à un sous-traitant doit, en premier lieu, se faire remettre par ce dernier les documents suivants :

  • un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise,
  • l’attestation de vigilance certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales.

Le donneur d’ordre doit ensuite vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation de vigilance. Pour cela, il doit, sur la page d’accueil du site « www.urssaf.fr », saisir le numéro de sécurité mentionné sur cette attestation.

Dans le cas où le sous-traitant a eu recours à du travail dissimulé constaté par un procès-verbal, le donneur d’ordre n’ayant pas procédé aux vérifications nécessaires peut être :

  • poursuivi pénalement,
  • tenu de payer solidairement, avec le sous-traitant, les cotisations sociales, pénalités et majorations de retard dues par ce dernier.

Le donneur d’ordre peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur l’ensemble de la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant a été constaté.

Source

Document Urssaf du 20 avril 2015