Toujours pas d’acquisition de jours de congés en cas de maladie

Bien que la Cour Européenne souhaite imposer à la France l’acquisition de jours de congés pendant les périodes de maladie, la jurisprudence confirme le droit actuel :

Les jours d’arrêt maladie non professionnelle ne sont toujours pas assimilés à du temps de travail effectif. Il n’y a donc toujours pas d’acquisition de congés pendant ces périodes.

 

Le bras de fer entre la justice française et la Cour européenne continue !

 

A noter qu’en cas d’AT ou d’accident de trajet, la période d’absence permet d’acquérir, dans ces cas, des droits à CP… mais dans la limite d’une année seulement !