Temps partiel : les heures complémentaires pourraient être toutes majorées

Le projet de loi propose ainsi, entre autres mesures, une réforme du travail à temps partiel.

 

À partir de 2014, les premières heures complémentaires (celles effectuées dans la limite de 10 % de l’horaire contractuel) seraient majorées de 10 %, alors que le code du travail ne prévoit actuellement aucune majoration.

 

Pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % et jusqu’à 1/3 de la durée contractuelle si un accord collectif le permet, la législation prévoit actuellement une majoration de 25 %. Dans l’avenir, il serait possible de prévoir un taux inférieur par convention ou accord de branche, avec un minimum de 10 %.

 

Toujours à compter du 1er janvier 2014, les salariés à temps partiel travailleraient au minimum 24 heures hebdomadaires sauf exceptions prévues (salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ou demande écrite et motivée du salarié notamment).

 

Pendant deux ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015), les salariés à temps partiel dont le contrat est déjà en cours au 1er janvier 2014 et qui travaillent moins de 24 heures par semaine pourraient demander à bénéficier de la durée minimale. L’employeur ne pourrait s’y opposer qu’en justifiant d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ou s’il a signé un accord collectif qui lui permet de déroger à la durée minimale.

 

Par ailleurs, une convention ou un accord de branche étendu pourrait prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée contractuelle du travail. Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donneraient alors lieu à une majoration qui ne pourrait être inférieure à 25 %.

 

Source

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (art. 8), conseil des ministres du 6 mars 2013