Taxe d’apprentissage : précisions

Répartition en Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se calcule au taux de 0,44 % (au lieu de 0,68 %), sachant qu’il n’y a pas de « hors- quota » (CGI art. 1599 ter I). Un décret précise que le taux de la taxe est réduit au montant de la fraction régionale et du quota (c. trav. R. 6261-13 modifié). La fraction régionale représentant 51 % de la taxe, le quota d’apprentissage correspond au solde, soit 49 % de la taxe dans les départements concernés (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle).

Outre-mer

Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la taxe d’apprentissage se calcule au taux de droit commun de 0,68 %. Les règles de répartition dérogatoires qui étaient applicables jusqu’à la collecte 2014 (taxe de 2013) sont supprimées. Désormais, la répartition de la taxe est alignée sur les autres départements (fraction régionale : 51 % de la taxe ; quota : 26 % de la taxe ; hors-quota : 23 % de la taxe) (c. trav.art. D. 6522-1 modifié).

Organismes habilités à recevoir des financements

Parmi les établissements habilités à recevoir des financements au titre de la fraction correspondant au « hors-quota » de la taxe d’apprentissage, figurent des organismes inscrits sur une liste nationale établie par arrêté (c. trav. art. L. 6241-10, 6° ; pour la collecte 2015 : arrêté du 11 décembre 2014, JO du 26, texte n° 107). Un nouvel arrêté complète cette liste de 6 associations et fondations.

Sources

Décret 2015-151 du 10 février 2015, JO du 12

Arrêté du 10 février 2015, JO du 15