La sérénité de vos paies

ZRR : nouveaux critères de classement des communes

  Un des critères permettant le classement des communes en ZRR (zones de revitalisation rurale) est le déclin de leur population (CGI art. 1465 A-II). Les paramètres retenus pour apprécier une faible densité ou une très faible densité de population sont relevés. Les variations sont mesurées par comparaison entre les résultats du recensement général de 1999 […]