Versement transport – Deux modifications au 1er janvier 2015

Versement de transport interstitiel La législation sur le versement de transport est modifiée par la loi portant réforme ferroviaire. Hors Île-de-France et régions d’outre-mer, le conseil régional pourra décider d’instaurer un versement de transport « interstitiel », uniquement dans les territoires situés hors du périmètre de transport urbain. Le taux peut être fixé jusqu’à 0,55 % maximum (c. […]