Versement de transport interstitiel : sitôt institué, déjà abrogé ?

La législation sur le versement de transport a été modifiée par la loi portant réforme ferroviaire (loi 2014-872 du 4 août 2014, art. 16, JO du 4). Hors Île-de-France et régions d’outre-mer, cette loi prévoyait que le conseil régional pouvait décider d’instaurer un versement de transport « interstitiel », uniquement dans les territoires situés hors […]