Réintégration sociale et fiscale : le cahier des charges des contrats « responsables »

Le cahier des charges des contrats d’assurance maladie complémentaire (mutuelle santé) permettant de bénéficier du éinégime des « contrats responsables » a été réformé. Sont notamment touchées par cette réforme, les garanties de la couverture optique. L’administration donne des précisions sur les modalités de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges afin que les […]

Réintégration sociale : révision du caractère collectif et obligatoire

Un décret du 8 juillet 2014 modifie les dispositions définissant le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ouvrant droit, pour les contributions patronales, à une exonération plafonnée de cotisations de Sécurité sociale. Le texte procède notamment au « toilettage » de ces dispositions annoncé par la circulaire DSS 344 du 25 […]

Réintégration sociale et fiscale : Précisions sur le régime collectif et obligatoire des prévoyances et retraites supplémentaires

Une circulaire fait le point sur les nouvelles règles à respecter pour qu’un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire soit considéré comme obligatoire et que les contributions patronales à ce régime soient exonérées de cotisations de sécurité sociale. L’administration met en place plusieurs tolérances pour la mise en conformité avec la nouvelle réglementation.   […]