Réduction FILLON : le Conseil Constitutionnel apporte des précisions sur les employeurs bénéficiaires
Saisi par la Cour de cassation par une question posée par une chambre de commerce et d’industrie, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 5 avril 2013 concernant le champ d’application de la réduction FILLON. L’occasion pour nous de rappeler quels sont les employeurs pouvant bénéficier de cette réduction de cotisations sociales patronales, et […]