La couverture des salariés par une garantie de prévoyance va devenir obligatoire

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi envisage de rendre progressivement obligatoire une couverture complémentaire santé minimale.   Le projet de loi prévoit trois étapes selon que les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont mis en place ou non cette couverture complémentaire minimale :   avant le 1° juin 2013 : engagement des […]