Remboursement de frais professionnels : les limites de certaines clauses

L’employeur doit rembourser les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise. Ces frais n’ont pas à être imputés sur la rémunération. Toutefois, une clause du contrat de travail peut prévoir que le salarié prend en charge les frais professionnels moyennant le versement d’une somme […]